Article R3143-2 du Code des transports
Texte de l'article
Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 , de contrevenir aux obligations prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-4 et R. 3141-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3143-2 du Code des transports ?
Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 , de contrevenir aux obligations prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-4 et R. 3141-6 .
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