Article R3152-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé : 1° De délivrer les agréments mentionnés aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 ; 2° D'élaborer et de tenir à jour les référentiels d'évaluation et de démonstration de la sécurité conformément aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ; 3° D'exploiter l'analyse des incidents et accidents des systèmes de transport routiers automatisés aux fins d'en améliorer la sécurité ; 4° D'établir un rapport annuel, qui est rendu public ; 5° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 . Dans le cadre de ses prérogatives, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a accès à l'ensemble des pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et R. 3152-13 à R. 3152-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3152-1 du Code des transports ?
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé : 1° De délivrer les agréments mentionnés aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 ; 2° D'élaborer et de tenir à jour les référentiels d'évaluation et de démonstration de la sécurité conformément aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ; 3° D'exploiter l'analyse des incidents et accidents des systèmes de transport routiers automatisés aux fins d'en améliorer la sécurité ; 4° D'établir un rapport annuel, qui est rendu publi…
Où trouver le texte officiel de l'article R3152-1 ?
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