Article R3242-14 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3 , de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3242-14 du Code des transports ?
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3 , de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.
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