Article R3242-16 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ; 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ; 3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ; 4° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3242-16 du Code des transports ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ; 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ; 3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ; 4° De méconnaître les obligations de…
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