Article R3312-34 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : 1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ; 2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ; 3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ; 4° 49.42 Services de déménagement ; 5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ; 6° 52.29 A Messagerie, fret express ; 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ; 8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ; 9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ; 10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).
Questions fréquentes
Que dit l'article R3312-34 du Code des transports ?
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : 1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ; 2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ; 3° 49. 41C Location de camions avec chauff…
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