Article R3314-17 du Code des transports
Texte de l'article
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5 , R. 3314-7 , R. 3314-8 et R. 3314-10 , ainsi que, le cas échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à l'article R. 3314-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3314-17 du Code des transports ?
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5 , R. 3314-7 , R. 3314-8 et R. 3314-10 , ainsi que, le cas échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à l'article R. 3314-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
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