Article R3314-25 du Code des transports
Texte de l'article
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2 , R. 3314-3 , R. 3314-5 , R. 3314-7 , R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3314-25 du Code des transports ?
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2 , R. 3314-3 , R. 3314-5 , R. 3314-7 , R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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