Article R3411-10 du Code des transports
Texte de l'article
Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article R. 3111-37 , sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports. Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente. Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3411-10 du Code des transports ?
Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article R. 3111-37 , sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports. Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente. Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés.
Où trouver le texte officiel de l'article R3411-10 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R3411-10 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
