Article R3421-1 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37 , les définitions suivantes : 1° Service routier librement organisé en cabotage : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 ; 2° Liaison routière européenne : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Service régulier routier européen : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3421-1 du Code des transports ?
Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37 , les définitions suivantes : 1° Service routier librement organisé en cabotage : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 ; 2° Liaison routière européenne : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse…
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