Article R3421-5-1 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 1263-3 , L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11 , les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces services.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3421-5-1 du Code des transports ?
Pour l'application des articles L. 1263-3 , L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11 , les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces services.
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