Article R3431-7 du Code des transports
Texte de l'article
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports : 1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ; 2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ; 3° Pour un motif d'intérêt général. Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3431-7 du Code des transports ?
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports : 1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ; 2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ; 3° Pour un motif d'intérêt général. Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
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