Article R3431-8 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé des transports ne peut procéder au retrait d'agrément qu'après avoir invité le dirigeant de l'organisme agréé à présenter ses observations. Ce dirigeant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3431-8 du Code des transports ?
Le ministre chargé des transports ne peut procéder au retrait d'agrément qu'après avoir invité le dirigeant de l'organisme agréé à présenter ses observations. Ce dirigeant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
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