Article R3452-12 du Code des transports
Texte de l'article
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2 , R. 1452-1 , R. 3113-30 , R. 3116-14 , R. 3116-15 , R. 3116-17 , R. 3116-18 , R. 3116-19 , R. 3116-21 , R. 3211-31 , R. 3242-2 , R. 3242-4 , R. 3242-5 , R. 3242-6 , R. 3242-8 et R. 3242-11 , par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3452-12 du Code des transports ?
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2 , R. 1452-1 , R. 3113-30 , R. 3116-14 , R. 3116-15 , R. 3116-17 , R. 3116-18 , R. 3116-19 , R. 3116-21 , R. 3211-31 , R. 3242-2 , R. 3242-4 , R. 3242-5 , R. 3242-6 , R. 3242-8 et R. 3242-11 , par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de tr…
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