Article R3452-23 du Code des transports
Texte de l'article
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3452-23 du Code des transports ?
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
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