Article R3452-29 du Code des transports
Texte de l'article
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-35 , en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3452-29 du Code des transports ?
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-35 , en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
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