Article R3551-2 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56 , R. 3113-6 , R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R. 3114-1 à R. 3114-11 du livre Ier, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public ; 3° L'article R. 3211-10 du livre II ; 4° Les articles R. 3312-15 à R. 3312-18 , R. 3312-55 à R. 3312-58 , R. 3313-1 à R. 3313-20 et R. 3315-9 à R. 3315-12 du livre III ; 5° Le titre II du livre IV.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3551-2 du Code des transports ?
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56 , R. 3113-6 , R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R. 3114-1 à R. 3114-11 du livre Ier, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public ; 3° L'article R. 3211-10 du livre II ; 4° Les articles R. 3312-15 à R. 3312-18 , R. 3312-55 à R. 3312-58 , R.…
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