Article R4221-52 du Code des transports
Texte de l'article
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 , le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de : 1° Changement de devise ; 2° Changement de propriété ; 3° Changement d'immatriculation ; 4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois. L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4221-52 du Code des transports ?
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 , le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de : 1° Changement de devise ; 2° Changement de propriété ; 3° Changement d'immatriculation ; 4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la …
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