Article R4241-11 du Code des transports
Texte de l'article
Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'applications du précédent alinéa. Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations de cette obligation. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et matériels flottants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4241-11 du Code des transports ?
Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'applications du précédent alinéa. Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations de cette obligation. Les dispositions du présen…
Où trouver le texte officiel de l'article R4241-11 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R4241-11 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
