Article R4241-61 du Code des transports
Texte de l'article
Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4241-61 du Code des transports ?
Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.
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