Article R4241-70 du Code des transports
Texte de l'article
Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l' article R. 311-1 du code de la route ; 2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4241-70 du Code des transports ?
Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l' article R. 311-1 du code de la route ; 2° Les autres usagers lorsque la circulation leur…
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