Article R4312-17 du Code des transports
Texte de l'article
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 , déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4312-17 du Code des transports ?
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 , déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
Où trouver le texte officiel de l'article R4312-17 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R4312-17 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
