Article R4312-2 du Code des transports
Texte de l'article
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4312-2 du Code des transports ?
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Où trouver le texte officiel de l'article R4312-2 ?
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