Article R4312-5-3 du Code des transports
Texte de l'article
Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l' article L. 4312-3-1 du présent code , celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues à l' article L. 2314-5 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4312-5-3 du Code des transports ?
Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l' article L. 4312-3-1 du présent code , celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues à l' article L. 2314-5 du code du travail .
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