Article R4312-60 du Code des transports
Texte de l'article
Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 . Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4312-60 du Code des transports ?
Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 . Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.
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