Article R4312-76 du Code des transports
Texte de l'article
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73 . Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 , le directeur général de Voies navigables de France le signe à son tour.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4312-76 du Code des transports ?
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73 . Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 , le directeur général de Voies navigables de France le signe à son tour.
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