Article R4313-11 du Code des transports
Texte de l'article
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur budgétaire, aux personnels de Voies navigables de France ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs. Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4313-11 du Code des transports ?
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur budgétaire, aux personnels de Voies navigables de France ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs. Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.
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