Article R4323-30 du Code des transports
Texte de l'article
La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4323-30 du Code des transports ?
La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.
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