Article R4421-12 du Code des transports
Texte de l'article
Les personnes mentionnées à l' article R. 4421-9 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit d'une ou plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2° Soit d'une ou plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7 , L. 4142-1 à L. 4142-3 , L. 4143-1 , L. 4271-3 à L. 4271-5 , L. 4274-1 à L. 4274-8 , L. 4274-11 à L. 4274-15 , L. 4274-18 , L. 4274-19 , L. 4462-1 à L. 4462-7 , L. 4463-2 à L. 4463-7 , L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2 , 222-34 à 222-42 , 223-1 , 225-4-1 à 225-4-7 , 227-22 à 227-27 , 227-28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 , 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2 , L. 8114-1 , L. 8224-1 à L. 8224-6 , L. 8234-1 et L. 8234-2 , L. 8243-1 et L. 8243-2 , L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infraction mentionnée au 5° du I de l' article L. 541-46 du code de l'environnement ; f) Infractions mentionnées à l' article 1741 du code général des impôts ; 3° Soit d'aux moins deux amendes pour les contraventions mentionnées : a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3 , R. 4274-19 à R. 4274-21 , R. 4274-40 , R. 4512-1 à R. 4512-8 du présent code ; b) A l' article R. 8114-2 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4421-12 du Code des transports ?
Les personnes mentionnées à l' article R. 4421-9 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit d'une ou plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2° Soit d'une ou plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7 , L. 41…
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