Article R4421-16 du Code des transports
Texte de l'article
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l' article L. 4421-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l' article R. 4421-18 , qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4421-16 du Code des transports ?
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l' article L. 4421-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l' article R. 4421-18 , qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.
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