Article R4462-4 du Code des transports
Texte de l'article
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R. 4412-8 , constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1 , y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4462-4 du Code des transports ?
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R. 4412-8 , constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1 , y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conse…
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