Article R4472-2 du Code des transports
Texte de l'article
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2 , relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9 , est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal. Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4472-2 du Code des transports ?
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2 , relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9 , est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal. Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Où trouver le texte officiel de l'article R4472-2 ?
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