Article R4512-2 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à : 1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5 , au troisième alinéa de l'article D. 4511-13 , et au premier alinéa de l'article D. 4511-20 ; 2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au cinquième alinéa de l'article R. 4511-24 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4512-2 du Code des transports ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à : 1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5 , au troisième alinéa de l'article D. 4511-13 , et au premier alinéa de l'article D. 4511-20 ; 2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au cinquième alinéa de l'article R. 4511-24 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salarié…
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