Article R5112-2-7 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l' article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l' article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l' article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement prévu à l' article D. 5112-2-6 ; 5° A l'obligation d'avoir à bord le passeport prévu à l' article L. 5112-1-20 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-2-7 du Code des transports ?
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l' article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l' article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l' article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéde…
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