Article R5113-8 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux : 1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ; 2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ; 3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ; 4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ; 5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ; 6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5113-8 du Code des transports ?
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux : 1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ; 2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ; 3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ; 4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ; 5° Moteurs de propulsion inst…
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