Article R5114-14-10 du Code des transports
Texte de l'article
Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce portant sur le navire en construction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5114-14-10 du Code des transports ?
Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce portant sur le navire en construction.
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