Article R5114-14-2 du Code des transports
Texte de l'article
Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 , aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7 , les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ". Le dernier alinéa de l'article R. 521-26 et l'article R. 521-27 du code de commerce, les articles R. 5114-14-5 et R. 5114-14-6 ne sont pas applicables. Pour ces navires, les demandes d'inscription initiale, de modification et de radiation sont formées auprès du guichet unique du registre international français.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5114-14-2 du Code des transports ?
Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 , aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7 , les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ". Le dernier alinéa de l'article R. 521-26 et l'article R. 521-27 du code de commerce, les articles R. 5114-14-5 et R. 5114-14-6 ne sont pas applicables. Pour ces …
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