Article R5114-37 du Code des transports
Texte de l'article
Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5114-37 du Code des transports ?
Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée.
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