Article R5114-4 du Code des transports
Texte de l'article
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5114-4 du Code des transports ?
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.
Où trouver le texte officiel de l'article R5114-4 ?
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