Article R5121-20 du Code des transports
Texte de l'article
Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article R. 5121-18 , contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article R. 5121-18.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5121-20 du Code des transports ?
Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article R. 5121-18 , contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article R. 5121-18.
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