Article R5122-13 du Code des transports
Texte de l'article
Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer tous les créanciers de la constitution du fonds de limitation, par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales, d'une publication sur les sites internet des départements touchés par la pollution et d'un affichage dans toutes les mairies touchées par la pollution, ainsi que dans une ou plusieurs publications étrangères si la pollution a touché les côtes de plusieurs Etats. Ces mesures de publicité comportent les mêmes informations que la communication prévue à l'article R. 5122-11 ainsi que : 1° Le tribunal auprès duquel le fonds de limitation a été constitué ; 2° La date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds ; 3° Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur du fonds ; 4° Son montant ; 5° Les modalités de sa constitution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5122-13 du Code des transports ?
Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer tous les créanciers de la constitution du fonds de limitation, par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales, d'une publication sur les sites internet des départements touchés par la pollution et d'un affichage dans toutes les mairies touchées par la pollution, ainsi que dans une ou plusieurs publications étrangères si la pollution a touché les côtes de plusieurs Etats. Ces mesures de publicité comportent les mêm…
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