Article R5122-16 du Code des transports
Texte de l'article
Dans les deux cas mentionnés à l'article R. 5122-15 , la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5122-16 du Code des transports ?
Dans les deux cas mentionnés à l'article R. 5122-15 , la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.
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