Article R5122-17 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l'article R. 5122-16 . Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5122-17 du Code des transports ?
Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l'article R. 5122-16 . Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
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