Article R5122-19 du Code des transports
Texte de l'article
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18 , saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14 , R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5122-19 du Code des transports ?
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18 , saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14 , R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.
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