Article R5141-7 du Code des transports
Texte de l'article
L'urgence qui, en application des dispositions de l'article L. 5141-2-1 , autorise les autorités désignées à l'article R. 5141-3 à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-7 du Code des transports ?
L'urgence qui, en application des dispositions de l'article L. 5141-2-1 , autorise les autorités désignées à l'article R. 5141-3 à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.
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