Article R5141-9 du Code des transports
Texte de l'article
La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article L. 5141-3 , est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne, à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article R. 5141-3 , dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-9 du Code des transports ?
La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article L. 5141-3 , est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne, à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article R. 5141-3 , dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6 .
Où trouver le texte officiel de l'article R5141-9 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R5141-9 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
