Article R5242-1 du Code des transports
Texte de l'article
I. - Dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1 , le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. II. - Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait, pour une durée d'un an au plus, du titre de conduite mentionné à l' article L. 5271-1 du code des transports ; 2° La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l'auteur de l'infraction s'est servi pour commettre celle-ci, s'il en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5242-1 du Code des transports ?
I. - Dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1 , le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. II. - Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait, pour une durée d'un an au plus, du titre de conduite mentionné à l' article L. 5271-1 du code des transports ; 2° La confiscation…
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