Article R5312-78 du Code des transports
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82 , le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5312-78 du Code des transports ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82 , le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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