Article R5312-79 du Code des transports
Texte de l'article
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5312-79 du Code des transports ?
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.
Où trouver le texte officiel de l'article R5312-79 ?
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