Article R5314-10 du Code des transports
Texte de l'article
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées : 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; 2° De la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5314-10 du Code des transports ?
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées : 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; 2° De la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
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