Article R5321-4 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R. 5313-63 , peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5321-4 du Code des transports ?
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R. 5313-63 , peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-2 .
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